- Dispositions générales
Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations découlant de la fourniture et de l'utilisation du service numérique Herpadex entre :
l'Exploitant : Terezie MocováNuméro d'identification de l'entreprise (IČO) : 21621624
dont le siège est situé à : Mšenská 3939/28, 466 04 Jablonec nad Nisou, République tchèque
adresse e-mail de contact : info@herpadex.czci-après dénommé « l'Exploitant »,
et toute personne physique ou morale qui conclut un contrat de fourniture du service Herpadex, ci-après dénommée « le Client ».
Herpadex est un service numérique hébergé dans le cloud, destiné principalement à l'enregistrement, à l'organisation et à la gestion de l'élevage d'animaux de terrarium, ci-après dénommé « le Service ».
Le Client peut être :
- un Consommateur, c'est-à-dire une personne physique concluant le contrat à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle indépendante ; ou
- un Client professionnel, c'est-à-dire un entrepreneur, une personne morale ou toute autre personne concluant le contrat dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
Les dispositions des présentes conditions générales relatives au Consommateur s'appliquent uniquement aux Consommateurs.
Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat conclu entre l'Exploitant et le Client.
Les dispositions particulières figurant dans une commande donnée ou dans un contrat individuel prévalent sur les présentes conditions générales.
- Nature et étendue du Service
- Dans les limites de ses fonctionnalités actuelles, Herpadex permet notamment :
- d'enregistrer les animaux et leurs informations essentielles ;
- d'enregistrer leur origine, leurs parents, les pontes, leur poids, leur état de santé et d'autres données relatives à l'élevage ;
- d'enregistrer les terrariums, leurs occupants, leurs équipements et leur entretien ;
- d'utiliser d'autres fonctionnalités indiquées dans la description actuelle du Service.
- Le Service peut notamment être accessible par l'intermédiaire :
- du portail web client ;
- de l'application mobile pour Android ;
- de l'application de bureau pour les versions prises en charge des systèmes d'exploitation Windows et Linux.
- Les formules d'abonnement ne diffèrent que par le nombre maximal d'animaux actifs. Les fonctionnalités du Service sont identiques pour toutes les formules. Pour des raisons techniques, certaines fonctionnalités peuvent n'être disponibles que sur certaines plateformes prises en charge.
- La description actuelle des fonctionnalités, des exigences techniques, des plateformes prises en charge et des formules d'abonnement figure sur le site web de Herpadex ou directement dans l'application.
- Une connexion Internet fonctionnelle est nécessaire pour utiliser le Service. Certaines fonctionnalités peuvent également nécessiter un appareil compatible, l'autorisation des notifications système ou l'installation de la version actuelle de l'application.
- Herpadex est un outil d'enregistrement et d'organisation. Il ne remplace pas :
- un examen ou des soins vétérinaires ;
- les conseils d'un spécialiste de l'élevage ;
- les registres officiels ou les documents exigés par la législation ;
- les documents attestant l'origine des animaux ;
- les registres et documents relatifs à la CITES ;
- les obligations découlant des réglementations vétérinaires, fiscales, relatives à la tenue de registres ou d'autres dispositions légales.
- Les alertes, notifications, échéances programmées et tableaux de suivi opérationnel sont fournis à titre d'aide. Le Client ne doit pas faire reposer exclusivement les soins apportés aux animaux ou le respect de ses obligations légales sur leur réception.
- Dans les limites de ses fonctionnalités actuelles, Herpadex permet notamment :
- Inscription et conclusion du contrat
- L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte client.
- Lors de son inscription, le Client est tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- Il appartient au Client de déterminer correctement s'il conclut le contrat en qualité de Consommateur ou de Client professionnel.
- Avant de finaliser son inscription ou sa commande, le Client peut vérifier et corriger les informations saisies, la formule choisie et le prix indiqué.
- En soumettant son inscription ou sa commande, le Client confirme :
- avoir pris connaissance des présentes conditions générales ;
- en accepter le contenu ;
- avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité ;
- avoir fourni des informations d'inscription et de facturation correctes.
- Le contrat est conclu au moment où l'Exploitant confirme l'inscription et donne au Client accès au compte client ou au Service.
- Dans le cas d'une formule payante, l'accès complet au Service peut être subordonné au paiement du premier abonnement ou à la confirmation d'un autre mode de paiement proposé.
- La confirmation de la conclusion du contrat, les conditions générales et les autres informations connexes seront envoyées à l'adresse e-mail du Client ou mises à sa disposition par un moyen permettant leur conservation sous une forme inchangée.
- L'Exploitant peut notamment refuser une inscription en cas :
- d'informations manifestement fausses ou incomplètes ;
- de soupçons fondés de fraude ou d'utilisation abusive du Service ;
- de violation grave antérieure des présentes conditions générales ;
- d'obstacle juridique, de sécurité ou technique empêchant la fourniture du Service.
- Langue et disponibilité territoriale
- Le contrat peut être conclu dans l'une quelconque des langues actuellement proposées par l'Exploitant dans l'interface d'inscription ou de commande. La langue du contrat est déterminée par la version linguistique choisie par le Client.
- Les conditions générales et les autres informations contractuelles sont fournies au Client dans la langue dans laquelle le contrat est conclu.
- En finalisant son inscription ou sa commande, le Client confirme comprendre le contrat et les conditions générales dans la version linguistique qu'il a choisie.
- En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, la version dans laquelle le contrat a été conclu fait foi pour la relation contractuelle concernée.
- Le Service peut être fourni à des Clients établis dans les États membres de l'Union européenne.
- L'Exploitant n'est pas tenu de proposer l'assistance clientèle, la documentation ou l'interface utilisateur dans d'autres langues que celles qu'il prend actuellement en charge pour la partie concernée du Service.
- L'Exploitant peut refuser ou limiter la fourniture du Service lorsqu'une disposition légale, des sanctions internationales, un risque de sécurité, un obstacle technique ou toute autre raison objective l'en empêche.
- Compte client et utilisateurs supplémentaires
- Chaque compte client possède un titulaire autorisé notamment à :
- gérer l'abonnement ;
- modifier les coordonnées de facturation et de contact ;
- gérer les autres utilisateurs du compte ;
- effectuer les autres opérations administratives disponibles dans le portail client.
- Le Client peut donner accès à d'autres utilisateurs dans les limites des possibilités offertes par le Service.
- Le Client est responsable des actes des personnes auxquelles il a permis d'utiliser son compte client.
- Les identifiants de connexion sont personnels et ne doivent pas être divulgués à des personnes non autorisées.
- Le Client est tenu d'utiliser un mot de passe suffisamment sécurisé et de protéger les appareils sur lesquels il utilise le Service.
- Le Client est tenu d'informer l'Exploitant sans retard injustifié :
- de tout soupçon d'utilisation abusive du compte ;
- de toute divulgation d'identifiants de connexion ;
- de tout accès non autorisé au compte ;
- de tout autre incident de sécurité.
- Pour des raisons de sécurité, l'Exploitant peut mettre fin aux sessions actives, exiger un changement de mot de passe ou limiter temporairement l'accès au compte.
- Chaque compte client possède un titulaire autorisé notamment à :
- Formules et limites
- Le Service est proposé sous une formule gratuite et des formules payantes.
- Les prix actuels et les limites du nombre d'animaux actifs propres à chaque formule figurent dans la grille tarifaire publiée sur le site web de Herpadex ou dans l'interface de commande.
- Seuls les animaux actifs sont comptabilisés dans la limite de la formule, sauf indication expresse contraire dans la description de celle-ci.
- Les informations présentées au Client immédiatement avant la validation d'une commande donnée prévalent sur la grille tarifaire générale.
- Lorsque la limite de la formule est atteinte, la création de nouveaux enregistrements pris en compte dans cette limite peut être restreinte.
- Le simple fait d'atteindre la limite d'une formule n'entraîne pas la suppression automatique des données déjà enregistrées.
- La formule gratuite ne sera pas automatiquement transformée en formule payante sans le consentement exprès du Client.
- Si l'Exploitant propose une période d'essai, sa durée, son étendue, le prix applicable à son expiration et les modalités de résiliation seront indiqués avant son début.
- Prix et conditions de paiement
- Le prix de la formule payante et la devise dans laquelle l'abonnement sera facturé sont indiqués dans la grille tarifaire et présentés au Client avant la validation de la commande.
- Le prix final affiché comprend toutes les taxes et tous les frais que l'Exploitant est tenu d'y inclure. Le prix et la devise affichés immédiatement avant la validation de la commande concernée font foi.
- Sauf indication contraire pour une formule donnée, l'abonnement est payable mensuellement et d'avance.
- Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé dans l'interface de commande.
- Les paiements peuvent être traités par un prestataire de services de paiement externe.
- L'Exploitant ne conserve pas l'intégralité des données de la carte bancaire lorsque leur traitement est assuré par un prestataire de services de paiement externe.
- Lorsqu'un paiement est effectué dans une autre devise, la banque ou le prestataire de services de paiement du Client peut effectuer une conversion selon son propre taux de change et facturer ses propres frais.
- Le Client accepte l'émission et la transmission électroniques des pièces comptables ou fiscales.
- Ces documents peuvent être mis à disposition dans le portail client ou envoyés à l'adresse e-mail de contact du Client.
- Si l'Exploitant propose l'option « Je paierai plus tard » ou un autre moyen de paiement différé, le Client est tenu de régler le prix dans le délai indiqué dans la commande ou sur le document émis.
- Si le paiement échoue ou si le Client est en retard de paiement, l'Exploitant peut :
- renouveler la tentative de paiement ;
- demander au Client de mettre à jour son moyen de paiement ;
- limiter l'utilisation du Service ;
- suspendre l'accès au Service ;
- résilier le contrat après notification préalable.
- La suspension ou la cessation du Service ne libère pas le Client de l'obligation de payer les sommes devenues exigibles avant cette suspension ou cette cessation.
- Durée du contrat et renouvellement automatique
- Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf indication contraire dans la commande concernée.
- L'abonnement payant se renouvelle automatiquement pour chaque période de facturation suivante tant que le Client ne l'a pas résilié.
- Le prix de la période de facturation suivante peut être prélevé automatiquement au moyen du mode de paiement enregistré.
- Le Client peut désactiver à tout moment le renouvellement automatique de son abonnement depuis le portail client.
- La résiliation de l'abonnement prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée.
- Jusqu'à la fin de cette période, le Client peut continuer à utiliser le Service dans les limites de sa formule.
- Après la résiliation, aucune nouvelle période de facturation ne sera facturée.
- Aucun remboursement n'est accordé pour la partie non utilisée d'une période de facturation déjà payée, sauf :
- en cas d'exercice du droit de rétractation du Consommateur dans un délai de 14 jours ;
- en cas d'exercice justifié des droits liés à un défaut de conformité ;
- si l'Exploitant approuve le remboursement.
- La désactivation du renouvellement automatique ne constitue pas l'exercice du droit de rétractation du Consommateur dans le délai de quatorze jours.
- Changement de formule
- Le Client peut demander un changement de formule depuis le portail client.
- Le passage à une formule supérieure peut prendre effet immédiatement.
- Lors du passage à une formule supérieure, le Client peut se voir facturer la différence de prix au prorata de la partie restante de la période de facturation en cours.
- Le passage à une formule inférieure prend généralement effet au début de la période de facturation suivante.
- Pour passer à une formule inférieure, le compte doit respecter les limites de la nouvelle formule, notamment celle relative au nombre d'animaux actifs.
- Si le compte ne respecte pas les limites de la nouvelle formule, le changement reste en attente.
- Tant que les conditions de la formule inférieure ne sont pas remplies, la formule initiale et son prix continuent de s'appliquer.
- L'Exploitant ne supprimera pas les données du Client dans le seul but de rendre automatiquement le compte conforme à la limite d'une formule inférieure.
- Modification des prix
- L'Exploitant peut modifier le prix de l'abonnement, notamment en raison d'une modification :
- de l'étendue ou de la qualité du Service ;
- des coûts d'exploitation ;
- des tarifs des fournisseurs ;
- des taxes ou des obligations légales ;
- du modèle économique du Service.
- Le Client sera informé de toute augmentation de prix au moins 30 jours à l'avance, par e-mail ou par l'intermédiaire du portail client.
- Le nouveau prix s'appliquera au plus tôt à partir de la période de facturation suivant l'expiration du délai annoncé.
- Si le Client n'accepte pas le nouveau prix, il peut résilier l'abonnement avant son entrée en vigueur.
- Une modification de prix ne s'applique pas rétroactivement à une période de facturation déjà payée.
- L'Exploitant peut modifier le prix de l'abonnement, notamment en raison d'une modification :
- Droit de rétractation du Consommateur dans un délai de 14 jours
- Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion d'un contrat conclu sur Internet pour s'en rétracter sans avoir à justifier sa décision.
- Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonction prévue à cet effet dans le portail client.
- Le Consommateur n'est pas tenu d'indiquer le motif de sa rétractation.
- Si le Consommateur se rétracte après que la fourniture du Service a commencé à sa demande expresse, il verse à l'Exploitant une somme proportionnelle au prix convenu pour la prestation fournie jusqu'au moment de la rétractation.
- Cette somme est calculée en fonction de la durée pendant laquelle le Service a effectivement été fourni au Consommateur par rapport à la durée de la période de facturation payée concernée.
- L'Exploitant rembourse au Consommateur les sommes reçues, après déduction de la part proportionnelle légalement due, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation.
- Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement initial, sauf accord contraire entre les parties, à condition que cela n'occasionne aucuns frais supplémentaires pour le Consommateur.
- La rétractation met fin au contrat et l'Exploitant peut désactiver l'accès du Consommateur au Service et à son compte client.
- Le droit de rétractation de 14 jours accordé au Consommateur ne s'applique pas au Client professionnel.
- Mise à disposition du Service
- L'Exploitant met le Service à disposition sans retard injustifié après la conclusion du contrat, l'activation du compte et le respect des éventuelles conditions de paiement.
- Le Service est réputé mis à disposition dès que le Client peut se connecter et utiliser ses fonctionnalités.
- Si le Service n'est pas mis à disposition dans le délai convenu, le Client peut mettre l'Exploitant en demeure de le fournir.
- Si l'Exploitant ne satisfait pas à cette obligation sans retard injustifié après cette demande, le Consommateur peut obtenir la résolution du contrat, sauf disposition légale contraire.
- Mises à jour et modifications du Service
- Pendant toute la durée du contrat, l'Exploitant fournira les mises à jour nécessaires au maintien des fonctionnalités convenues et de la sécurité du Service.
- Le Client est tenu d'installer ou de permettre l'installation des mises à jour dont la disponibilité et l'importance lui ont été signalées.
- L'Exploitant n'est pas responsable d'un défaut résultant exclusivement du fait que le Client n'a pas installé dans un délai raisonnable une mise à jour disponible, à condition que celui-ci ait été dûment informé de cette mise à jour et des conséquences de sa non-installation.
- L'Exploitant peut faire évoluer le Service de manière continue, notamment afin :
- de corriger des erreurs ;
- de renforcer la sécurité ;
- d'améliorer les fonctionnalités et l'interface utilisateur ;
- d'assurer la compatibilité ;
- de se conformer à la législation ;
- de remplacer des technologies obsolètes ;
- d'adapter le Service au nombre d'utilisateurs ou aux exigences d'exploitation.
- Une modification du Service ne doit entraîner aucun coût supplémentaire pour le Consommateur sans son consentement exprès.
- Si une modification affecte de manière significativement défavorable l'accès du Consommateur au Service ou son utilisation, le Consommateur en sera informé préalablement sous forme textuelle.
- En cas d'incidence négative importante d'une modification, le Consommateur peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la législation.
- Disponibilité et fonctionnement technique
- L'Exploitant s'efforce d'assurer la disponibilité continue du Service, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu ou entièrement exempt d'erreurs.
- À défaut d'un accord distinct sur le niveau de service, le contrat ne comprend aucune garantie de disponibilité exprimée en pourcentage déterminé.
- Le Service peut être temporairement indisponible, notamment en raison :
- d'une maintenance planifiée ;
- du déploiement de mises à jour ;
- d'un incident de sécurité ;
- d'une défaillance de l'infrastructure technique ;
- d'une interruption de la connexion Internet ;
- d'une interruption d'un service tiers ;
- d'un cas de force majeure ;
- de la nécessité de prévenir un dommage.
- Dans la mesure du possible, l'Exploitant informera les Clients à l'avance des interruptions planifiées.
- La réception des notifications mobiles et autres peut également dépendre de la connexion, des paramètres de l'appareil, des autorisations accordées à l'application, du mode d'économie d'énergie ou de services tiers.
- L'Exploitant ne garantit pas la réception de chaque notification à un moment précis.
- Obligations du Client
- Le Client ne doit pas utiliser le Service :
- en violation de la législation ;
- pour porter atteinte aux droits de tiers ;
- pour accéder sans autorisation à des systèmes ou à des données ;
- pour diffuser du code malveillant ;
- d'une manière imposant une charge disproportionnée à l'infrastructure ;
- pour contourner les restrictions de sécurité, techniques ou liées à une formule ;
- pour revendre le Service ou le fournir à des tiers sans l'accord de l'Exploitant.
- Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, le Client ne doit pas copier le logiciel sans autorisation, pratiquer l'ingénierie inverse ou tenter d'obtenir le code source.
- Le Client est responsable :
- de l'exactitude et de l'exhaustivité des données saisies ;
- de la licéité des données saisies ;
- de ses propres décisions concernant l'élevage et les soins aux animaux ;
- du respect des obligations légales en matière de tenue de registres, de soins vétérinaires, de fiscalité et de toute autre obligation applicable ;
- de la vérification régulière de l'état réel de santé et de fonctionnement des animaux, des terrariums et des équipements.
- Le Client ne doit pas utiliser le Service :
- Données du Client
- Le Client demeure propriétaire ou utilisateur légitime des données qu'il introduit dans le Service.
- Le Client autorise l'Exploitant à stocker, sauvegarder, copier, transférer et traiter techniquement ces données uniquement dans la mesure nécessaire :
- à la fourniture du Service ;
- à la sécurisation et à la maintenance du Service ;
- à la fourniture de l'assistance technique ;
- au respect des obligations légales de l'Exploitant.
- Le Client ne doit pas introduire dans le Service de contenus ou de données qu'il n'est pas autorisé à utiliser.
- Le Client est responsable de la conservation des originaux des justificatifs et documents exigés par la loi.
- Les sauvegardes d'exploitation du Service ne constituent pas des archives individuelles du Client et ne garantissent pas la possibilité de restaurer chaque enregistrement supprimé par celui-ci.
- Pendant la durée du contrat et à sa cessation, le Client a le droit de récupérer ses données exportables dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine pris en charge par le Service, afin de les réutiliser ou de passer à un autre prestataire de services.
- Après la clôture définitive du compte client, l'Exploitant peut supprimer les données du Client à l'expiration d'un délai de 30 jours, sauf si une disposition légale ou un autre motif légitime s'y oppose.
- L'Exploitant peut conserver certaines données plus longtemps si leur conservation est nécessaire, notamment au respect d'obligations comptables, fiscales, de sécurité ou d'autres obligations légales.
- Sur sa demande, le Consommateur recevra, dans les limites prévues par la législation, le contenu autre que des données à caractère personnel qu'il a fourni ou créé lors de l'utilisation du Service.
- Protection des données à caractère personnel
- Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel figurent dans un document distinct intitulé « Politique de confidentialité ».
- Si le Client introduit dans le Service des données à caractère personnel concernant d'autres personnes, il lui appartient de veiller à :
- disposer d'une base juridique appropriée pour leur traitement ;
- avoir satisfait aux obligations d'information applicables ;
- n'utiliser ces données que dans les limites autorisées par la loi.
- Lorsque l'Exploitant agit en qualité de sous-traitant pour les données à caractère personnel introduites par un Client professionnel, les parties peuvent conclure un accord distinct relatif au traitement des données personnelles.
- Propriété intellectuelle
- Herpadex, son logiciel, son code source, sa structure de base de données, son interface graphique, sa documentation, son nom, son logo et ses autres éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
- Pendant la durée du contrat, le Client bénéficie d'un droit non exclusif, non transférable et limité d'utiliser le Service pour ses besoins personnels ou les besoins de sa propre activité professionnelle.
- Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur le logiciel ni aucun droit de fournir le Service à des tiers autres que les utilisateurs autorisés de son propre compte client.
- L'Exploitant peut utiliser les commentaires et suggestions du Client pour développer le Service, sans acquérir pour autant de droits sur les données ou le contenu du Client.
- Responsabilité en cas de défauts et réclamations
- L'Exploitant garantit au Consommateur que, pendant toute la durée du contrat, le Service correspondra à la description, à l'étendue, à la finalité et aux autres caractéristiques convenues, ainsi qu'à celles que le Consommateur peut raisonnablement attendre.
- Tout défaut du Service peut être signalé à l'adresse e-mail de contact de l'Exploitant.
- La notification d'un défaut devrait notamment comporter :
- l'identification du compte client ;
- la description du défaut ;
- la date et les circonstances de sa manifestation ;
- le cas échéant, le message d'erreur ;
- une capture d'écran ou tout autre justificatif disponible ;
- la solution souhaitée pour le traitement de la réclamation.
- L'Exploitant remettra au Consommateur un accusé de réception de sa réclamation.
- L'Exploitant remédiera à tout défaut valablement signalé dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature du Service, de la gravité du défaut et de la finalité pour laquelle le Consommateur utilise le Service.
- La correction du défaut sera effectuée gratuitement et sans inconvénient majeur pour le Consommateur.
- Si la correction du défaut est impossible ou disproportionnée, ou si le défaut n'est pas correctement corrigé, le Consommateur peut avoir droit :
- à une réduction appropriée du prix ;
- à la résolution du contrat ;
- à tout autre recours prévu par la loi.
- L'Exploitant fournira au Consommateur une confirmation indiquant les modalités et la date du traitement de la réclamation ou, le cas échéant, les motifs écrits de son rejet.
- Le Client professionnel est tenu de signaler tout défaut sans retard injustifié après l'avoir constaté ou après le moment où il aurait pu le constater en faisant preuve de la diligence requise.
- Les présentes conditions générales ne peuvent limiter les droits légaux du Consommateur.
- Responsabilité pour les dommages
- L'Exploitant est responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles et légales dans les limites prévues par la législation.
- L'Exploitant n'est pas responsable des dommages causés exclusivement par :
- des données incorrectes ou incomplètes introduites par le Client ;
- une utilisation du Service contraire aux présentes conditions générales ou à la documentation ;
- la perte ou la divulgation des identifiants de connexion imputable au Client ;
- l'absence d'installation d'une mise à jour disponible ;
- une décision du Client prise sans l'évaluation professionnelle nécessaire ;
- la défaillance d'un appareil, d'une connexion ou d'un service tiers échappant au contrôle de l'Exploitant.
- Le paragraphe précédent ne s'applique pas lorsque le dommage résulte d'un manquement de l'Exploitant à une obligation légale ou contractuelle.
- Le seul fait que des données relatives à un animal soient enregistrées dans le Service n'engage notamment pas la responsabilité de l'Exploitant quant à son état de santé, à sa mort, à sa reproduction, à son statut administratif ou à sa valeur commerciale.
- À l'égard du Client professionnel, et dans toute la mesure permise par la législation, est exclue l'indemnisation :
- des dommages indirects ou consécutifs ;
- du manque à gagner ;
- de la perte d'une opportunité commerciale ;
- de l'atteinte à la réputation.
- L'obligation totale de l'Exploitant d'indemniser les dommages patrimoniaux subis par un Client professionnel est limitée à la somme des prix d'abonnement effectivement payés par ce Client pendant les 12 mois précédant immédiatement la survenance du dommage.
- Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux dommages :
- causés intentionnellement ou par faute lourde ;
- portant atteinte aux droits inhérents à la personne humaine ;
- pour lesquels la législation interdit toute limitation de responsabilité.
- La responsabilité de l'Exploitant envers le Consommateur ne peut être limitée en violation des dispositions impératives de protection des consommateurs.
- Suspension et clôture du compte par l'Exploitant
- L'Exploitant peut suspendre temporairement un compte si :
- le Client est en retard de paiement ;
- il existe des soupçons fondés d'utilisation abusive du compte ;
- la sécurité du Service ou d'autres clients est menacée ;
- le Client enfreint gravement ou de manière répétée les présentes conditions générales ;
- la suspension est nécessaire au respect d'une obligation légale.
- Lorsque cela est possible et qu'aucun dommage immédiat n'est à craindre, l'Exploitant accordera au Client un délai raisonnable pour remédier à la situation avant la suspension.
- L'Exploitant peut notamment mettre fin au contrat dans les cas suivants :
- violation grave ou répétée des conditions générales ;
- défaut de paiement prolongé ;
- utilisation frauduleuse ou illégale du Service ;
- attaque contre le Service ou ses utilisateurs ;
- arrêt définitif de l'exploitation du Service.
- Si l'Exploitant met fin à l'exploitation du Service pour une raison non imputable au Client, il en informera les Clients payants dans un délai raisonnable avant la cessation.
- Dans ce cas, le Client sera remboursé au prorata du prix payé d'avance pour la période durant laquelle le Service ne sera plus fourni.
- La clôture du compte n'affecte pas l'obligation de régler les sommes devenues exigibles avant cette clôture.
- L'Exploitant peut suspendre temporairement un compte si :
- Clôture du compte à la demande du Client
- Le Client peut demander la suppression définitive de son compte client au moyen de la fonction disponible dans le portail client ou en contactant l'Exploitant.
- La suppression définitive du compte est distincte de la simple désactivation du renouvellement automatique d'un abonnement payant.
- Avant la suppression définitive du compte, le Client est tenu d'exporter les données qu'il souhaite conserver.
- Avant de supprimer le compte, l'Exploitant peut exiger une vérification de l'identité ou de l'habilitation de la personne qui demande cette suppression.
- La suppression du compte n'éteint pas les droits et créances nés avant sa suppression.
- Communications électroniques
- L'Exploitant et le Client communiquent notamment par :
- e-mail ;
- le portail client ;
- les notifications dans l'application.
- Le Client est tenu de maintenir son adresse e-mail de contact à jour.
- Les notifications relatives à la sécurité, aux paiements, aux modifications de prix, aux modifications des conditions générales ou à la cessation du Service peuvent être envoyées par voie électronique.
- Un message est réputé reçu dès lors qu'il a été remis dans la boîte de réception électronique du Client ou mis à sa disposition dans le portail client, à condition qu'il ne soit pas retourné à l'Exploitant comme non distribuable.
- L'Exploitant et le Client communiquent notamment par :
- Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- En cas de litige entre l'Exploitant et un Consommateur, les parties chercheront d'abord à le résoudre à l'amiable.
- L'autorité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation avec l'Exploitant est :
Česká obchodní inspekce (Inspection tchèque du commerce)
Inspection centrale – service ADR
Gorazdova 1969/24
120 00 Praha 2
e-mail : adr@coi.gov.cz
site web : https://coi.gov.cz/informace-o-adr/ - Le Consommateur peut déposer une demande de règlement extrajudiciaire du litige selon les modalités indiquées sur le site web de l'Inspection tchèque du commerce.
- Un Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut également s'adresser au Centre européen des consommateurs compétent pour résoudre un litige transfrontalier.
- Droit applicable et compétence juridictionnelle
- Le contrat et les présentes conditions générales sont régis par le droit de la République tchèque.
- Lorsque le Client est un Consommateur, le choix du droit tchèque ne le prive pas de la protection conférée par les dispositions impératives de la législation du pays de sa résidence habituelle.
- Les litiges seront tranchés par les tribunaux compétents ratione materiae et ratione loci conformément aux dispositions légales applicables.
- Le Consommateur peut saisir les juridictions dont la compétence lui est reconnue par les dispositions impératives du droit de l'Union européenne ou du pays de sa résidence habituelle.
- À l'égard du Client professionnel, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu du siège de l'Exploitant, sauf disposition légale contraire.
- Modifications des conditions générales
- L'Exploitant peut modifier les présentes conditions générales dans une mesure raisonnable, notamment en raison :
- d'une modification de la législation ;
- d'une modification du Service ou des formules ;
- d'une évolution des technologies ;
- d'exigences de sécurité ;
- d'une modification du modèle économique.
- Le Client sera informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
- Si le Client n'accepte pas la modification, il peut résilier son abonnement ou mettre fin au contrat avant son entrée en vigueur.
- Une modification n'affecte pas les droits et obligations nés avant son entrée en vigueur.
- Une modification imposée par la législation ou nécessaire pour prévenir un risque immédiat de sécurité peut être mise en œuvre dans un délai plus court. Le Client en sera informé sans retard injustifié.
- L'Exploitant peut modifier les présentes conditions générales dans une mesure raisonnable, notamment en raison :
- Dispositions finales
- Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est nulle ou inopposable, cela n'affecte pas la validité ni l'applicabilité des autres dispositions.
- L'Exploitant peut transférer à un tiers ses droits et obligations découlant du contrat, notamment en cas de cession du Service ou de l'entreprise, sous réserve que cela n'entraîne pas une dégradation de la situation du Consommateur.
- Le Client ne peut transférer son compte client ou son contrat à une autre personne sans l'accord préalable de l'Exploitant.
- La version en vigueur des conditions générales est disponible sur le site web de Herpadex.
- Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 18 août 2026.
HERPADEX